À partir du 1er juillet 2019, la plupart des allégations “sans” seront désormais interdites. Prévues par le document technique européen sur les allégations cosmétiques, et la 8e Recommandation Produits Cosmétiques de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) française, ces dispositions consistent à interdire les allégations “sans” qui duperaient l information du consommateur .

En ce qui concerne les crèmes éclaircissantes, la vigilance et la transparence sont de rigueur concernant l’allégation “sans hydroquinone” souvent apparente sur les emballages et les campagnes publicitaires malgré la directive Cosmétique interdisant l’usage de l’hydroquinone dans les formulations cosmétiques au sein de l’Union européenne depuis 2001 en raison de son potentiel cancérigène. Il reste en revanche autorisé aux Etats-Unis, où il est considéré comme étant “over counter drug” (un médicament en vente libre). Selon les autorités européennes, depuis 2015, 47 alertes au sujet des produits éclaircissants pour la peau provenant des États membres ont été enregistrées dans le système d’alerte rapide ex RAPEX.

https://ec.europa.eu/consumers/consumers_safety/safety_products/rapex/alerts/?event=main.search&lng=en

Label Beauté noire se rapprochera des autorités nationales compétentes et réglementaires Ministère de la santé, Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, DGCCRF, ANSM, de l’ARPP et de la FEBEA pour des mesures de bonnes pratiques favorisant la protection de la santé et la sécurité des patients et du consommateur ainsi qu’une régulation favorisant une communication responsable de l’information publicitaire des soins pour peaux noires et cheveux afros en Europe et à l’international Fait à Evreux le 1er Juillet 2019 2.1.Article 20 du règlement «Cosmétique» Les allégations relatives aux produits cosmétiques sont des messages commerciaux volontairement utilisés par les opérateurs économiques pour l’étiquetage, la commercialisation et la publicité de leurs produits. Conformément à l’article 20 du règlement «Cosmétiques», les allégations relatives aux produits cosmétiques sont des textes, dénominations, marques, images ou autres signes figuratifs ou non utilisés dans l’étiquetage, la mise à disposition sur le marché et la publicité des produits cosmétiques pour attribuer à ces produits, de manière explicite ou implicite, des caractéristiques ou des fonctions.

Elles ne comprennent pas les informations qui doivent obligatoirement figurer sur les produits cosmétiques, par exemple en application de l’article 19 du règlement «Cosmétiques» concernant l’étiquetage. Les six critères communs sont la conformité avec la législation, la véracité, les éléments probants, la sincérité, l’équité et le choix en connaissance de cause. L’article 1er du Règlement (UE) 655/2013, vise les « textes, dénominations, marques, images ou autres signes figuratifs ou autres attribuant explicitement ou implicitement des caractéristiques ou fonctions au produit et utilisées à l’occasion de l’étiquetage, de la mise à disposition sur le marché et de la publicité de produits cosmétiques” .

Les allégations publicitaires doivent respecter le Règlement (UE) N°655/2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre, ainsi que la dernière version du Manual on the scope of application of the Cosmetics Regulation (EC) N°1223/2009 (art.2(1)(a), disponible au lien suivant : http://ec.europa.eu/growth/sectors/cosmetics/products/borderline-products_fr

RECOMMANDATION PRODUITS COSMÉTIQUES V8 (EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 2019) (ARPP) 2.2 Allégations “sans” a/ Afin de contribuer à une image valorisante des produits cosmétiques, la publicité doit être essentiellement consacrée aux arguments positifs. b/ A ce titre, l’utilisation d’une allégation portant sur l’absence d’un ou de plusieurs ingrédients ou d’une catégorie d’ingrédients n’est possible que si cette allégation respecte les deux conditions spécifiques suivantes: b/1 Elle ne constitue pas l’argument principal de la communication mais apporte au consommateur une information complémentaire. b/2 Elle répond à l’ensemble des critères communs établis par le Règlement (UE) n° 655/2013 (conformité avec la législation, véracité, éléments probants, sincérité, équité, choix en connaissance de cause) et aux bonnes pratiques de son application développées dans le Document technique sur les allégations cosmétiques publié le 3 juillet 2017 par la Commission européenne et ses versions ultérieures (cf. traduction du document reproduite en Annexe).

Liens externes : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52016DC0580 https://www.arpp.org/nous-consulter/regles/regles-de-deontologie/recommandation-produits-cosmetiques-v8/#toc_0_10